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Qu’est-ce qui se cache vraiment derrière les fameux « frais de notaire » ?

Aujourd’hui en France, les frais de notaire, indûment nommés ainsi, représentent en moyenne 7,5% du prix de vente d’un bien immobilier. Cette somme, effectivement recueillie par le notaire auprès de l’acquéreur lors de la signature de l’acte de vente authentique, renferme en réalité de nombreux autres frais : droits de mutation, frais d’acquisition, frais d’actes… Décryptage.

Prenons un exemple concret : l’achat d’un bien immobilier d’un montant de 200.000,00 euros. En plus de ce prix de vente, le notaire va demander à l’acquéreur des frais d’acquisition d’un montant de 15.500,00 euros. L’opération globale, hors commission d’intermédiaire, reviendra donc à 215.500,00 euros et l’on pourra la décomposer comme suit :

– les frais du notaire

Les activités du notaire sont soumises à un tarif unique fixé par le décret du 8 mars 1978, actualisé en février 2011 puis en février 2016. Ce décret garantit une égalité des montants perçus par les notaires quel que soit leur lieu d’exercice. En outre, cela évite toute concurrence tarifaire, laissant une liberté totale de choix à l’acquéreur qui n’aura pas à effectuer de comparatif détaillé des coûts et prestations de chaque professionnel. En conséquence, les émoluments (nom donné aux honoraires) des notaires ne pourront pas être négociés.

Il est à souligner, vous l’aurez compris, qu’en France, c’est l’acquéreur qui paye les frais du notaire. Contrairement à d’autres professions libérales, l’intervention d’un, de deux ou de plusieurs notaires n’a pas d’influence sur leurs honoraires, qui seront alors divisés selon le nombre d’intervenants.

Dans notre exemple, sur la base d’un prix de vente de 200.000,00 euros, le notaire, s’il est seul, percevra une rémunération de 2.426,57 euros soit environ 15% du montant demandé, les 85% restants étant des impôts et des taxes comme nous le verrons par la suite. Si chaque partie, vendeur et acquéreur fait intervenir son notaire, cette somme sera divisée entre chacun d’eux. La rémunération du notaire représente donc 0.814% du prix de vente total.

– les impôts et taxes : les droits de mutation

En plus des émoluments, les frais de notaire se composent des impôts et taxes répartis entre les collectivités locales (communes et départements).

Toujours en suivant notre exemple pour un achat d’une valeur de 200 000,00 euros, voici la décomposition des impôts et taxes :

À tout cela il conviendra d’ajouter une contribution de sécurité immobilière d’un montant de 200,00 euros (0,10% du prix de vente). Ces sommes permettent de régler les frais liés à la publication de l’acte de vente aux services de la publicité foncière.

L’ensemble de ces impôts et taxes représentent quasiment 80% du coût global des frais de mutation.

– les frais et débours : frais de constitution du dossier

Enfin, le notaire appellera à l’acquéreur une provision sur frais, nommée ‘débours’, qui peut varier entre 500,00 et 800,00 euros et qui permet de régler les dépenses prises en charge par le notaire lors de la constitution du dossier pour le compte de l’acquéreur : documents hypothécaires, frais de géomètres permettant d’obtenir le dossier d’urbanisme auprès des mairies, demandes d’état-civil et tous documents complémentaires.

Cette somme est une provision dont le solde sera restitué à l’acquéreur une fois l’acte authentique de vente signé.


Décomposition des frais dits « de notaire »

En conclusion, il est important de noter et de se souvenir que l’appellation ‘frais de notaire’ sert en réalité à qualifier les impôts, taxes, débours et émoluments du notaire requis lors d’une acquisition immobilière. Le notaire est un récolteur d’impôts pour le compte des administrations, et sa rémunération fixe représente en fin de compte 0.814% du prix de vente d’un bien immobilier.

By Romain Miermont, AGUESSEAU NOTAIRES

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